Pacs
Pièces du dossier à déposer en Mairie (service Etat-Civil) sans rendez-vous par les 2 parties :
*CNI des parties en cours de validité
*Acte de naissance des parties datant de moins de 3 mois
*Justificatifs de domicile des parties datant de moins de 3 mois
*Cerfa 15725*03 dûment complété
*Cerfa 15726*02 dûment complété
Notice Cerfa 52176*02
A réception du dossier COMPLET un rendez-vous en Mairie sera fixé avec les parties pour valider le PACS.
ETAT CIVIL :
Madame LERUSSI Sandrine - Officier de l’Etat Civil :
tel : 04 42 50 35 73
du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00