Pacs

Pièces du dossier à déposer en Mairie (service Etat-Civil) sans rendez-vous par les 2 parties : 


*CNI des parties en cours de validité
*Acte de naissance des parties datant de moins de 3 mois
*Justificatifs de domicile des parties datant de moins de 3 mois


*Cerfa 15725*03 dûment complété
*Cerfa 15726*02 dûment complété

Notice Cerfa 52176*02

A réception du dossier COMPLET un rendez-vous en Mairie sera fixé avec les parties pour valider le PACS.

ETAT CIVIL :

Madame LERUSSI Sandrine - Officier de l’Etat Civil :
tel : 04 42 50 35 73
du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00