Loi nuisances sonores

Lutte contre les bruits et nuisances sonores de voisinage :


Le bruit élément perturbateur de la tranquillité publique, constitue une des nuisances les plus ressenties; outrenson incidence sur la qualité de vie, il a aussi à court et à long terme, d'importantes répercussions prouvées sur l'organisme humain et la santé.

Depuis la " Loi Bruit " du 31/12/1992, de nombreux textes, décrets, arrêtés ont défini les modalités de contrôle et de lutte contre les nuisances sonores , notamment dans le Code de la Santé Publique, le Code de l'Environnement , le Code Civil, le Code Pénal, le Code Général des Collectivités Territoriales...

Le Code de la Santé Publique distingue trois catégories de bruits de voisinage dont les bruits domestiques ou bruits de comportement ( art. R 1334.30 )...
     
En son article R 1334-32 il souligne : " aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou la santé de l homme..." ( un seul des trois critères suffit pour constituer l'infraction .)

La circulaire du 27/02/1996 dresse une liste non exhaustive des bruits de comportement inutiles, désinvoltes, agressifs pouvant provenir notamment de cris d'animaux, des appareils de diffusion du son et de la musique, des outils de bricolage, de jardinage, de jeux bruyants, des activités occasionnelles, fêtes familiales, réparations, de cris intempestifs , de certains équipements fixes tels pompes à chaleur, climatiseurs etc...

Dans son arrêté du 23/10/2012 Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône précise :
" Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit . " ( art. 2 )

 L'art. 8 réglemente les travaux effectués par les particuliers que ce soit à l'intérieur de locaux ou en plein air;  ils ne peuvent être effectués que de :
8 heures à 12 heures et de 14h à 20 heures du lundi au samedi inclus, 10 heures à 12 heures les dimanches et jours fériés.

Art. 10 : " Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage. "

Art. 11 : " les propriétaires d'animaux et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage. "

Le constat de la nuisance se fait chez le plaignant et ne nécessite pas de mesures acoustiques ( art R1336-7 CSP)

Le contrevenant s'expose à des amendes pénales de 3° et 5° classe.

" Sont punis d'une peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende les appels malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. " ( art. 222-16 Code Pénal )
     

Il convient de rappeler également que la victime du trouble de voisinage, peut en outre saisir le Tribunal d'une demande de dommages intérêts en vertu des dispositions de l'article 544 du Code Civil.; de même le nom respect de l'usage paisible du logement par un locataire peut entrainer la résiliation du bail...

Nul n'est sensé ignorer la Loi mais la prévention, l'information des droits et devoirs de chacun, le respect d'autrui, le dialogue et la tolérance entre voisins, doivent avant tout , permettre de privilégier la qualité de vie à Rognes.

 
 
 
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