En bref
Le PACS, c'est désormais en Mairie !
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
soit à un notaire.
Pièces du dossier à déposer en Mairie (service Etat-Civil) sans rendez-vous par les 2 parties :
*CNI des parties en cours de validité
*Acte de naissance des parties datant de moins de 3 mois
*Justificatifs de domicile des parties datant de moins de 3 mois
*Cerfa 15725*02 dûment complété
*Cerfa 15726*02 dûment complété
A réception du dossier COMPLET un rendez-vous en Mairie sera fixé avec les parties pour valider le PACS.
Le jour de rendez-vous a été fixé aux mardis de 9h à 12h et de 14h à 16h.
