Rognes

Ce nouveau service donne la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement, de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de fiabilisation concernant des locaux existants.
La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux. Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Par ailleurs, ces opérations donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux si la demande d'autorisation a été déposée à compter du 1er septembre 2022 (pour les demandes antérieures, la taxe d'aménagement reste due selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l'autorisation d'urbanisme).

>>> Avant le nouveau service «Gérer mes biens immobiliers» :
Pour toute nouvelle construction (maison, véranda, abris de jardin, piscine…) et en cas de travaux d’agrandissement ou de modification de la consistance d’un local comme la transformation d’un garage ou l’aménagement de combles; la déclaration foncière (formulaire modèle H1, H2 ou 6660-Rev) devait être déposée soit au Service départemental des impôts fonciers, soit au Centre des Impôts fonciers du lieu de situation du bien.

>>> À partir d’aujourd’hui, déclarez en ligne :
Le parcours en ligne permet au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation de la taxe d’aménagement.
Les données sont pré-remplies et l’usager bénéficie d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, jusqu’à l’achèvement de la construction.

DGFiP  >>>  Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

17 novembre 2022 - Particulier Professionnel
Source : impots

Pour mémoire, le décret nº 2022-1188 en date du 26 août 2022 précise les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin d'en permettre le calcul et la liquidation, ainsi que les établissements des acomptes de la taxe d'aménagement.

Pris en application de l'ordonnance nº 2022-883 du 14 juin 2022, le décret du 26 août 2022 s'applique à toutes les déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d'autorisation d'urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d'urbanisme s'y rattachant.

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive